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Projet de loi C-26

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C-26
C-26
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-26
PROJET DE LOI C-26
An Act to amend the Criminal Code (citizen’s arrest and the defences of property and persons)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 1, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1er MAI 2012


90593