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Projet de loi C-26

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 9
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 9
An Act to amend the Criminal Code (citizen’s arrest and the defences of property and persons)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)


ASSENTED TO
28th JUNE, 2012
BILL C-26
SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-26