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Projet de loi C-26

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C-26
C-26
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-26
PROJET DE LOI C-26
An Act to amend the Criminal Code (citizen’s arrest and the defences of property and persons)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)


first reading, November 22, 2011
première lecture le 22 novembre 2011


MINISTER OF JUSTICE

90593
MINISTRE DE LA JUSTICE