Projet de loi C-642
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C-642
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-642
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
première lecture le 22 mars 2011
M. Thibeault
403122
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’exiger du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qu’il prenne, au plus tard le 31 décembre 2012, un règlement imposant un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-642
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel)
1993, ch. 38
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur les télécommunications est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :
Règlements
67.1 Au plus tard le 31 décembre 2012, le Conseil, après avoir consulté les consommateurs, les fournisseurs de services de télécommunication, les fabricants de téléphones cellulaires et les autres parties intéressées, prend un règlement qui impose un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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