Projet de loi C-642
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’exiger du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qu’il prenne, au plus tard le 31 décembre 2012, un règlement imposant un chargeur universel pour les téléphones cellulaires nouvellement fabriqués.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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