Passer au contenu

Projet de loi C-634

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-634
C-634
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-634
PROJET DE LOI C-634
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
first reading, March 9, 2011
première lecture le 9 mars 2011
Mr. Davies

403113
M. Davies

SUMMARY
This enactment lowers the federal voting age in Canada to 16 years of age.
SOMMAIRE
Le texte abaisse à seize ans l’âge minimal requis pour voter aux élections fédérales.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-634
PROJET DE LOI C-634
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
2000, c. 9
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
1. Section 3 of the Canada Elections Act is replaced by the following:
1. L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Persons qualified as electors
3. Every person who is a Canadian citizen and is 16 years of age or older on polling day is qualified as an elector.
3. A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de seize ans.
Personnes qui ont qualité d'électeur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières