C-634Troisième session, quarantième législature,59-60 Elizabeth II, 2010-2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-634Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)première lecture le 9 mars 2011M. Davies403113Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte abaisse à seize ans l’âge minimal requis pour voter aux élections fédérales.4031133e session, 40e législature,59-60 Elizabeth II, 2010-2011chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-634Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)2000, ch. 9
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1. L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :Personnes qui ont qualité d'électeur
3. A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de seize ans.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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