Projet de loi C-634
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment lowers the federal voting age in Canada to 16 years of age.
|
SOMMAIRE
Le texte abaisse à seize ans l’âge minimal requis pour voter aux élections fédérales.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|