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Projet de loi C-371

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C-371
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-371

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique)

première lecture le 28 avril 2009