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Projet de loi C-371

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-371
PROJET DE LOI C-371
An Act to amend the Income Tax Act (low-cost residential rental property)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (immeuble d'habitation locatif à loyer modique)
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. (1) Paragraph 39(1)(a) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (iv), by adding “or” at the end of subparagraph (v) and by adding the following after subparagraph (v):
1. (1) L’alinéa 39(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(vi) a rental property of the taxpayer if all of the proceeds from the disposition of that property are invested within that taxation year or the following taxation year in the purchase of low-cost residential rental property of value equal to or greater than the adjusted cost base or undepreciated capital cost of that property;
(vi) d’un bien locatif dans le cas où la totalité du produit de la disposition de ce bien est investie au cours de cette année ou de l’année d’imposition suivante dans l’achat d’un immeuble d’habitation locatif à loyer modique dont la valeur est égale ou supérieure au prix de base rajusté ou à la fraction non amortie du coût en capital du bien;
(2) Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Definitions

(1.1) The definitions in this subsection apply in subparagraph 39(1)(a)(vi).
“low-cost residential rental property”
« immeuble d’habitation locatif à loyer modique »

“low-cost residential rental property” has the meaning assigned to that term by the Income Tax Regulations.
“rental property”
« bien locatif »

“rental property” of a taxpayer means real property owned by the taxpayer, whether jointly with another person or otherwise, and used by the taxpayer in the taxation year in respect of which the expression is being applied principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is derived from the renting of apartments or other residential units that are located on the property.
(1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au sous-alinéa 39(1)a)(vi).
Définitions

« bien locatif » Bien immeuble dont le contribuable est propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement, et qu’il utilise au cours de l’année d’imposition à laquelle le terme s’applique, principalement en vue de tirer un revenu brut provenant de la location d’appartements ou autres logements qui y sont situés.
« bien locatif »
rental property

« immeuble d’habitation locatif à loyer modique » S’entend au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu.
« immeuble d’habitation locatif à loyer modique »
low-cost residential rental property

Regulations

2. The Governor in Council shall, within six months after this Act receives royal assent, make regulations amending the Income Tax Regulations to define the term “low-cost residential rental property” and to provide for the rollover of recaptured depreciation on the sale of rental property in cases where all the proceeds from the disposition of that property are invested in the taxation year in which the property is disposed of or in the following taxation year in the purchase of low-cost residential rental property.
2. Dans les six mois suivant la sanction de la présente loi, le gouverneur en conseil prend un règlement visant à modifier le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de définir le terme « immeuble d’habitation locatif à loyer modique » et de prévoir le roulement de la récupération de l’amortissement à la vente d’un bien locatif dans le cas où la totalité du produit de la disposition du bien est investie dans l’achat d’un immeuble d’habitation locatif à loyer modique au cours de l’année d’imposition où a lieu la disposition ou de l’année d’imposition suivante.
Règlements

Coming into force

3. This Act comes into force on the same day that the regulations amending the Income Tax Regulations referred to in section 2 come into force.
3. La présente loi entre en vigueur à la même date que le règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 2.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada