Projet de loi C-371
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a tax incentive to encourage landlords to invest in the purchase of low-cost residential rental property.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un incitatif fiscal pour encourager les propriétaires à investir dans l’achat d’immeubles d'habitation locatifs à loyer modique.
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