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Projet de loi C-398

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C-398
C-398
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-398
PROJET DE LOI C-398
An Act to amend the Telecommunications Act (Internet neutrality)
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d'Internet)


first reading, May 29, 2009
première lecture le 29 mai 2009


Mr. Angus

402281
M. Angus