Projet de loi C-398
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SUMMARY
This enactment amends the Telecommunications Act to prohibit telecommunications service providers from engaging in network management practices that favour, degrade or prioritize any content, application or service transmitted over a broadband network based on its source, ownership, destination or type, subject to certain exceptions. This enactment also prohibits telecommunications service providers from preventing a user from attaching any device to their network and requires telecommunications service providers to make information about the user’s access to the Internet available to the user.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d’adopter des pratiques de gestion de réseau qui privilégient, dégradent ou priorisent un contenu, une application ou un service transmis par un réseau à large bande en fonction de sa provenance, de son propriétaire, de sa destination ou de son type, sous réserve de certaines exceptions. Il interdit également à ces fournisseurs d’empêcher l’utilisateur d’attacher un dispositif à leur réseau et les oblige à mettre à la disposition de l'utilisateur des renseignements sur l’accès Internet dont il bénéficie.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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