Projet de loi C-398
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C-398
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-398
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d'Internet)
première lecture le 29 mai 2009
M. Angus
402281