Passer au contenu

Projet de loi C-29

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-29
C-29
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-29
PROJET DE LOI C-29
An Act to increase the availability of agricultural loans and to repeal the Farm Improvement Loans Act
Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 26, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 MAI 2009


90500