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Projet de loi C-283

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C-283
C-283
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-283
PROJET DE LOI C-283
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)


first reading, February 3, 2009
première lecture le 3 février 2009


Mr. Murphy (Charlottetown)

402024
M. Murphy (Charlottetown)