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Projet de loi C-283

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C-283
C-283
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-283
PROJET DE LOI C-283
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)
first reading, February 3, 2009
première lecture le 3 février 2009
Mr. Murphy (Charlottetown)

402024
M. Murphy (Charlottetown)

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax on the sale of bicycles.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de bicyclettes à l’application de la taxe sur les produits et services.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-283
PROJET DE LOI C-283
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
PARTIE XI
BICYCLES
1. A supply of a bicycle.
BICYCLETTES
1. La fourniture d'une bicyclette.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières