Projet de loi C-283
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C-283
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-283
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)
première lecture le 3 février 2009
M. Murphy (Charlottetown)
402024