Projet de loi S-213
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S-213
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-213
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 5 FÉVRIER 2008
LE 5 FÉVRIER 2008