Projet de loi S-213
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code in relation to gaming offences in order to narrow the exemption that allows provincial governments to lawfully conduct and manage lottery schemes involving video lottery terminals and slot machines, by limiting the locations at which such machines can be installed to casinos, race-courses and betting theatres.
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SOMMAIRE
Le texte modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries de façon à limiter à certains emplacements, soit les casinos, les hippodromes et les salles de paris, l'exception permettant au gouvernement d'une province de mettre sur pied et d'exploiter légalement une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous.
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