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Projet de loi S-213

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S-213
S-213
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-213
PROJET DE LOI S-213
An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes)
Loi modifiant le Code criminel (loteries)


AS PASSED
BY THE SENATE
FEBRUARY 5, 2008
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 5 FÉVRIER 2008


2550