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Projet de loi C-428

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C-428
C-428
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
56 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-428
PROJET DE LOI C-428
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on January 30, 2008
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 janvier 2008


Mr. Warkentin

391500
M. Warkentin