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Projet de loi C-428

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C-428
C-428
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-428
PROJET DE LOI C-428
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 8, 2008
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 FÉVRIER 2008


391500