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Projet de loi C-428

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SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to prohibit a person from possessing, producing, selling or importing anything knowing it will be used to produce or traffic in methamphetamine.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire à une personne d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production ou le trafic de méthamphétamine.
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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