Projet de loi C-384

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de « enfant » avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
Attendu :		Préambule
que la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies;
que le Canada a ratifié la Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition de « enfant » qui devrait être uniformisée dans les lois des pays qui sont parties à la Convention;
que les définitions de « mineur » et « adulte » devraient être compatibles avec celle de « enfant »,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRéGé
1. Loi sur la définition d'un enfant.		Titre abrégé
LOI SUR LES BANQUES		1991, ch. 46
*2. L'article 93 de la Loi sur les banques* est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :**
(5) Pour l'application du présent article et de l'article 94, « mineur » s'entend d'une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « mineur »
LOI SUR LES LETTRES DE CHANGE		L.R., ch. B-4
*3. L'article 2 de la Loi sur les lettres de change* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« mineur » Toute personne âgée de moins de dix-huit ans.		« mineur » ``infant'' or ``minor''
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIéTéS PAR ACTIONS		L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
*4. Le paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« mineur » Toute personne âgée de moins de dix-huit ans.		« mineur » ``infant''

LOI CANADIENNE SUR LA SANTé		L.R., ch. C-6
*5. L'article 2 de la Loi canadienne sur la santé* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« adulte » Toute personne âgée de dix-huit ans ou plus.		« adulte » ``adult''
« enfant » Toute personne âgée de moins de dix-huit ans.		« enfant » ``child''
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA		1996, ch. 10
*6. L'article 6 de la Loi sur les transports au Canada* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« adulte » Toute personne âgée de dix-huit ans ou plus.		« adulte » ``adult''
LOI SUR LA CONVENTION CANADA-ROYAUME-UNI RELATIVE AUX JUGEMENTS EN MATIèRE CIVILE ET COMMERCIALE		L.R., ch. C-30
*7. La Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale* est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :**
2.1 Dans la présente loi, pour toute question qui prend naissance au Canada ou à l'égard de laquelle il est décidé que le droit canadien s'applique, « enfant » s'entend d'une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « enfant »
LOI SUR LE SYSTèME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTé SOUS CONDITION		1992, ch. 20
*8. Le paragraphe 99(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Toute personne âgée de moins de dix-huit ans.		« enfant » ``child''
CODE CRIMINEL		L.R., ch. C-46
*9. (1) L'article 43 du Code criminel* devient le paragraphe 43(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :**
(2) Pour l'application du paragraphe (1), « enfant » s'entend d'une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « enfant »
(2) La définition de « enfant », à l'article 214 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« enfant » S'entend d'une personne âgée de moins de dix-huit ans et vise notamment un enfant adoptif ou un enfant illégitime.		« enfant » ``child''
LOI SUR LE DIVORCE		L.R., ch. 3 (2e suppl.)
*10. (1) La définition de « enfant à charge », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, est remplacée par ce qui suit :*
« enfant à charge » Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l'époque considérée, est âgé de moins de dix-huit ans.		« enfant à charge » ``child of the marriage''
(2) Les alinéas 2(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit pour lequel ils tiennent lieu de père et de mère;
b) soit dont l'un est le père ou la mère et pour lequel l'autre en tient lieu;
c) soit qui est âgé de dix-huit ans ou plus et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.
LOI SUR L'ACCISE		L.R., ch. E-14
*11. L'article 2 de la Loi sur l'accise* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« adulte » Toute personne âgée de dix-huit ans ou plus.		« adulte » ``adult''
LOI SUR LA TAXE D'ACCISE		L.R., ch. E-15
*12. L'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise* est modifiée par adjonction, après le titre « ANNEXE V/(paragraphe 123(1)) », de ce qui suit :**
INTERPRÉTATION
Dans la présente annexe, sauf définition contraire, « enfant » s'entend d'une personne âgée de moins de dix-huit ans.
LOI SUR L'INDEMNISATION DES AGENTS DE L'éTAT		L.R., ch. G-5
*13. L'article 10 de la Loi sur l'indemnisation des agents* de l'État devient le paragraphe 10(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :**
(2) Pour l'application du paragraphe (1), « enfant » s'entend d'une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Interpréta- tion
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX		L.R., ch. H-3
*14. L'article 2 de la Loi sur les produits dangereux* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Toute personne âgée de moins de dix-huit ans.		« enfant » ``child''
LOI SUR LES INDIENS		L.R., ch. I-15
*15. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant mineur » Toute personne âgée de moins de dix-huit ans.		« enfant mineur » ``infant child''
LOI SUR LES SOCIéTéS D'ASSURANCES		1991, ch. 47
*16. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« mineur » Toute personne âgée de moins de dix-huit ans.		« mineur » ``infant''
LOI D'INTERPRéTATION		L.R., ch. I-21
*17. Le paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Toute personne âgée de moins de dix-huit ans, sauf si, selon le cas :		« enfant » ``child''
a) un âge différent est expressément indiqué;
b) l'âge de la majorité est régi par une loi provinciale;
c) le contexte se rapporte au lien qui l'unit à son père ou sa mère et non à son âge.
LOI SUR LES SOCIéTéS DE CAISSE DE RETRAITE		L.R., ch. P-8
*18. L'article 2 de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant mineur » Toute personne âgée de moins de dix-huit ans.		« enfant mineur » ``minor child''
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS		L.R., ch. P-21
*19. L'article 77 de la Loi sur la protection des renseignements personnels* est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :**
(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), « mineur » s'entend d'une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « mineur »
LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA		L.R., ch. R-10
*20. L'article 24.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada* est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :**
(10.1) Pour l'application du paragraphe (10), « enfant » s'entend d'une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « enfant »
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA		L.R., ch. S-9
*21. L'article 652 de la Loi sur la marine marchande du Canada* est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :**
(3) Pour l'application du paragraphe (2), « mineur » s'entend d'une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « mineur »

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