Projet de loi C-384
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LOI FéDéRALE SUR LES PRêTS AUX éTUDIANTS |
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L.R., ch. S-23
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| 22. L'article 19 de la Loi fédérale sur les
prêts aux étudiants devient le paragraphe
19(1) et est modifié par adjonction de ce qui
suit :
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| (2) Pour l'application du paragraphe (1),
« majeur » s'entend d'une personne âgée de
dix-huit ans ou plus.
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Définition de
« majeur »
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