Projet de loi C-384
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SOMMAIRE |
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| Le texte uniformise dans les lois la définition des termes « enfant »,
« mineur » et « adulte » lorsque ceux-ci se rapportent à l'âge d'une
personne.
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| Cela permet d'harmoniser l'interprétation de ces termes avec la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que le
Canada a ratifiée. La Convention établit que le terme « enfant » devrait
désigner une personne âgée de moins de dix-huit ans.
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