Projet de loi C-2

SECTION 3

a) le compte détaillé n'a pas été présenté en conformité avec le paragraphe 417(1);

b) le paiement n'a pas été fait en conformité avec l'article 418.

a) le demandeur démontre qu'il a demandé l'autorisation prévue au paragraphe 419(1) et ne l'a pas obtenue et le compte détaillé a été présenté après le délai de trois mois prévu au paragraphe 417(1) ou le paiement n'a pas été fait dans le délai de six mois prévu à l'article 418;

b) elle n'a pas été payée en conformité avec une autorisation obtenue en application du paragraphe 419(1) et le demandeur démontre qu'il n'a pas pu s'y soumettre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

a) en tout temps, dans le cas où l'agent enregistré refuse de la payer ou la conteste, en tout ou en partie;

b) après l'expiration du délai prévu à l'article 418 ou, le cas échéant, prorogé au titre du paragraphe 419(1) ou de l'article 420, dans tout autre cas.

a) 0,62 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d'électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le parti;

b) le facteur d'ajustement à l'inflation établi en conformité avec l'article 414, applicable à la date de délivrance des brefs.

a) les contributions apportées par le parti ou pour son compte au soutien de candidats à l'élection;

b) les sommes engagées par ses agents enregistrés, ou par leurs délégués au titre du paragraphe 411(1), qui ont agi hors du cadre de leurs attributions.

a) le rapport financier portant sur les opérations financières de celui-ci dressé, pour l'essentiel, sur le formulaire prescrit;

b) le rapport, afférent au rapport financier, fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1);

c) la déclaration de l'agent principal concernant ces opérations financières, effectuée sur le formulaire prescrit;

d) le rapport financier d'une fiducie prévu à l'article 428 et le rapport y afférent fait par le vérificateur au titre du paragraphe 426(1).

a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directement ou par l'intermédiaire d'une de ses associations de circonscriptions ou d'une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces contributions;

c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d) en l'absence des renseignements sur l'identité d'un donateur qui a apporté sa contribution par l'intermédiaire d'une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs de la totalité de telles contributions apportées à l'association de circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au parti;

e) un état des contributions reçues d'une fiducie;

f) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit selon les principes comptables généralement reconnus, notamment :

(i) un état des créances contestées visées à l'article 421,

(ii) un état des créances impayées faisant, ou susceptibles de faire, l'objet de la demande prévue au paragraphe 419(1) ou à l'article 420;

g) un état des recettes et des dépenses selon les principes comptables généralement reconnus;

h) un état, par circonscription, des sommes d'argent cédées par le parti au candidat qu'il soutient, à une association de circonscription ou à une fiducie constituée pour l'élection du candidat;

i) le compte des dépenses électorales pour chaque élection partielle tenue au cours de l'exercice comportant un état des dépenses payées, des dépenses engagées et des contributions non monétaires utilisées par le parti;

j) un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes, dont bénéficie le parti;

k) un état des contributions reçues et remboursées en tout ou en partie à leur donateur ou dont le parti a disposé en conformité avec la présente loi.

a) il ne peut classer le donateur dans une catégorie visée à l'alinéa 424(2)a);

b) il manque le nom ou l'adresse du donateur d'une contribution supérieure à 200 $ visée à l'alinéa 424(2)c) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l'alinéa 424(2)c.1).

a) le rapport financier vérifié ne présente pas fidèlement et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements énoncés dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

b) il n'a pas reçu des agents enregistrés et des dirigeants du parti tous les renseignements et explications qu'il a exigés;

c) sa vérification révèle que le parti enregistré n'a pas tenu les écritures comptables appropriées.

a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important;

b) qui ne renferme pas, pour l'essentiel, les précisions exigées par le paragraphe 424(2).

a) un état des contributions apportées à la fiducie par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l'alinéa a);

c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l'alinéa a) qui a apporté à la fiducie une ou plusieurs contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $ et la somme de ces contributions;

c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à désignation numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

d) un état, par circonscription, des contributions apportées à la fiducie par le parti enregistré, par une de ses associations de circonscription ou par une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti;

e) un état de l'actif et du passif et de l'excédent ou du déficit dressé selon les principes comptables généralement reconnus;

f) un état des recettes et des dépenses dressé selon les principes comptables généralement reconnus;

g) un état, par circonscription, des sommes d'argent cédées par la fiducie à une association de circonscription, au candidat soutenu par le parti ou à une fiducie constituée pour l'élection de celui-ci;

h) un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes, dont bénéficie la fiducie;

i) un état des contributions reçues et remboursées à leur donateur ou dont la fiducie a disposé en conformité avec la présente loi.

a) le compte des dépenses électorales du parti dressé, pour l'essentiel, sur le formulaire prescrit;

b) le rapport du vérificateur y afférent prévu par le paragraphe 430(1);

c) la déclaration de l'agent principal concernant ces dépenses, effectuée sur le formulaire prescrit.