Projet de loi C-2

a) le compte vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements énoncés dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

b) il n'a pas reçu des agents enregistrés et des dirigeants du parti tous les renseignements et explications qu'il a exigés;

c) sa vérification révèle que le parti enregistré n'a pas tenu les écritures comptables appropriées.

a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important;

b) qui ne renferme pas, pour l'essentiel, les précisions exigées par le paragraphe 429(2).

a) la prorogation du délai prévu aux paragraphes 424(4) ou 429(3);

b) la correction d'un document visé aux paragraphes 424(1) ou 429(1) dans le délai imparti.

a) au titre de l'alinéa (1)a), celui prévu aux paragraphes 424(4) ou 429(3);

b) au titre de l'alinéa (1)b), dès que le demandeur prend connaissance de la nécessité d'apporter une correction.

a) l'absence, le décès, la maladie ou l'inconduite de l'agent principal ou d'un de ses prédécesseurs;

b) l'absence, le décès, la maladie ou l'inconduite d'un agent enregistré du parti ou d'un mandataire, commis ou préposé de l'agent principal ou d'un de leurs prédécesseurs;

c) une inadvertance ou une véritable erreur de fait.

a) le parti à se soustraire à la demande prévue au paragraphe 432(2);

b) la prorogation d'un délai visée à l'alinéa 433(1)a) ou la correction visée à l'alinéa 433(1)b).

a) au titre de l'alinéa (1)a), dans le délai fixé en application du paragraphe 432(2) ou dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai;

b) au titre de l'alinéa (1)b), dans les deux semaines suivant :

(i) soit le rejet de la demande de prorogation ou de correction présentée au titre de l'article 433,

(ii) soit l'expiration du délai prorogé ou fixé au titre des alinéas 433(1)a) ou b).

a) il est convaincu que le parti et son agent principal se sont conformés aux articles 429 à 434;

b) le rapport du vérificateur ne comporte aucune des déclarations visées au paragraphe 430(2);

c) les candidats soutenus par le parti ont obtenu :

(i) soit au moins 2 % du nombre des votes validement exprimés dans cette élection,

(ii) soit au moins 5 % du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles il a soutenu un candidat.

SECTION 4

a) soit d'apporter à la campagne électorale d'un candidat une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'une autre personne ou entité;

b) soit de lui faire un prêt qui provient de fonds d'une autre personne ou entité.

a) pour cette circonscription lors de l'élection générale antérieure, dans le cas où ses limites n'ont pas été modifiées depuis cette date;

b) par le directeur général des élections, dans les autres cas.

a) 2,07 $, pour les premiers quinze mille;

b) 1,04 $, pour les dix mille suivants;

c) 0,52 $, pour le reste.

a) à quiconque en fait la demande;

b) au député de la circonscription et à chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection, assorti des listes électorales sous forme électronique visées au paragraphe 45(1).

a) le jour fixé pour le scrutin;