Projet de loi C-43

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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES
Loi sur l'accès à l'information		L.R., ch. A-1
*106. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Ministères et départements d'État », de ce qui suit :**
Ministère du Revenu national
Department of National Revenue
*107. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* », de ce qui suit :**
Agence des douanes et du revenu du Canada
Canada Customs and Revenue Agency
Loi sur le vérificateur général		L.R., ch. A-17
*108. L'annexe de la Loi sur le vérificateur général* est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
Agence des douanes et du revenu du Canada
Canada Customs and Revenue Agency
Régime de pensions du Canada		L.R., ch. C-8
*109. (1) L'article 5 du Régime de pensions du Canada* devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :**
(2) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.		Délégation
(2) Les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national qui ont été délégués à un fonctionnaire ou à une catégorie de fonctionnaires par règlement pris en application du paragraphe 40(2) de la même loi avant la date d'entrée en vigueur du présent article continuent d'être ainsi délégués jusqu'à ce qu'une autorisation du ministre, prévue par le paragraphe 5(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), change cette délégation.
110. Le paragraphe 40(2) de la même loi est abrogé.
111. Dans les passages suivants de la même loi, « ministère du Revenu national » est remplacé par « Agence des douanes et du revenu du Canada », avec les adaptations nécessaires :		Remplaceme nt de « ministère du Revenu national » par « Agence des douanes et du revenu du Canada »
a) le paragraphe 25(12);
b) le paragraphe 26.1(1);
c) le paragraphe 27.2(2);
d) le paragraphe 41(6);
e) le paragraphe 103(3);
f) les paragraphes 104.03(2) et (3).
112. En cas de sanction du projet de loi C-28 déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et d'entrée en vigueur:		Modification conditionnell e : projet de loi C-28
a) des paragraphes 251(1) et (2) de ce projet de loi avant l'entrée en vigueur des paragraphes 109(1) et (2) de la présente loi, les paragraphes 109(1) et (2) sont abrogés;
b) des paragraphes 109(1) et (2) de la présente loi avant l'entrée en vigueur des paragraphes 251(1) et (2) de ce projet de loi, ces paragraphes 251(1) et (2) sont abrogés;
c) de l'article 256 de ce projet de loi avant l'entrée en vigueur de l'article 110 de la présente loi, l'article 110 est abrogé;
d) de l'article 110 de la présente loi avant l'entrée en vigueur de l'article 256 de ce projet de loi, cet article 256 est abrogé;
e) du paragraphe 254(3) de ce projet de loi après l'alinéa 111a) de la présente loi, « du ministère du Revenu national », au paragraphe 25(12) du Régime de pensions du Canada, est remplacé par « de l'Agence des douanes et du revenu du Canada ».
Loi fédérale sur les hydrocarbures		L.R., ch. 36 (2e suppl.)
*113. L'alinéa 72c) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures* est remplacé par ce qui suit :**		1994, ch. 41, art. 14
c) la mention de « l'Agence des douanes et du revenu du Canada » était la mention, selon le cas, du « ministère des Ressources naturelles » ou du « ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien »;
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur		L.R., ch. 47 (4e suppl.)
114. Dans les passages suivants de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, « sous-ministre du Revenu national » et « sous-ministre » sont respectivement remplacés par « commissaire des douanes et du revenu » et « commissaire » :		Remplaceme nt de « sous-minist re » par « commissair e »
a) les paragraphes 26(4) et (5);
b) les paragraphes 28(1) et (2);
c) l'alinéa 49b).
115. En cas de sanction du projet de loi C-35 déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et d'entrée en vigueur :		Modification conditionnell e : projet de loi C-35
a) de l'article 57 de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'article 114 de la présente loi, « sous-ministre », à l'alinéa 26(5)a) et au sous-alinéa 26(5)b)(ii) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacé par « commissaire »;
b) de l'article 58 de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'article 114 de la présente loi, « sous-ministre », à l'alinéa 28(2)a) et au sous-alinéa 28(2)b)(ii) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacé par « commissaire »;
c) de l'article 60 de ce projet de loi après l'entrée en vigueur de l'article 114 de la présente loi, « sous-ministre du Revenu national », à l'alinéa 49b) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacé par « commissaire des douanes et du revenu ».
116. La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans sa version modifiée par les articles 114 et 115, et ses textes d'application tels qu'ils sont interprétés aux termes de l'article 186, s'appliquent aux marchandises d'un pays ALÉNA, au sens de son paragraphe 2(1).		Application aux marchandises d'un pays ALÉNA
Loi sur les allocations spéciales pour enfants		1992, ch. 48, ann.
*117. L'alinéa 10(2)a) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants* est remplacé par ce qui suit :**		1996, ch. 11, al. 101b)
a) de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de la Société canadienne des postes, à la Commission de l'assurance-emploi du Canada ou à un fonctionnaire, commis ou employé - ou à un membre d'une catégorie de fonctionnaires, de commis ou d'employés - du ministère du Développement des ressources humaines agissant dans l'exercice des attributions que la Commission lui délègue;
118. En cas de sanction du projet de loi C-28 déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et d'entrée en vigueur du paragraphe 258(1) de ce projet de loi avant l'article 117 de la présente loi, celui-ci est abrogé.		Modification conditionnell e : projet de loi C-28
Loi sur le droit d'auteur		L.R., ch. C-42
*119. L'article 44 de la Loi sur le droit d'auteur* est remplacé par ce qui suit :**		1997, ch. 36, art. 205
44. Les exemplaires, fabriqués hors du Canada, de toute oeuvre sur laquelle un droit d'auteur subsiste, qui, s'ils étaient fabriqués au Canada, constitueraient des contrefaçons, et au sujet desquels le titulaire du droit d'auteur a notifié par écrit à l'Agence des douanes et du revenu du Canada son intention d'interdire l'importation au Canada, ne peuvent être ainsi importés, et sont réputés inclus dans le no tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, et l'article 136 de cette loi s'applique en conséquence.		Importation de certains exemplaires défendus
Code criminel		L.R., ch. C-46
*120. (1) Le passage du paragraphe 462.48(3) du Code criminel* précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**		L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1994, ch. 13, al. 7(1)b)
(3) Sous réserve des conditions qu'il estime indiquées dans l'intérêt public, le juge saisi de la demande peut ordonner au commissaire des douanes et du revenu - ou à la personne que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l'application du présent article - de permettre à un policier nommé dans l'ordonnance d'avoir accès aux renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, si le juge l'estime nécessaire dans les circonstances, de les remettre au policier, s'il est convaincu à la fois de l'existence :		Ordonnance de communicati on

(2) Le paragraphe 462.48(14) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2
(14) Lorsque des renseignements ou documents sont remis à une personne en application du paragraphe (3) ou lorsqu'elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada peut en faire une copie; toute copie faite en vertu du présent paragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l'original et a la même valeur probante que celui-ci aurait eue s'il avait été déposé en preuve de la façon normale.		Copies
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels		L.R., ch. C-51
*121. L'article 5 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels* est remplacé par ce qui suit :**		1994, ch. 13, al. 7(1)c)
5. Le ministre peut, avec l'approbation du ministre du Revenu national, désigner, parmi le personnel de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, des agents chargés de délivrer les licences sur demande conformément à la présente loi.		Désignation des agents
122. Le paragraphe 33(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1995, ch. 38, art. 2
(2) Un fonctionnaire du ministère du Patrimoine canadien ou un membre de la Commission peut communiquer à un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada un renseignement obtenu en vertu de la présente loi en vue de l'application du présent article et des articles 32, 33.1 et 33.2, uniquement aux fins d'appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu.		Communicati on de renseignemen ts
Loi sur les douanes		L.R., ch. 1 (2e suppl.)
*123. (1) La définition de « sous-ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, est abrogée.*		1994, ch. 13, al. 7(1)d)
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« commissaire » Le commissaire des douanes et du revenu nommé en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada.		« commissair e » ``Commission er''
(3) Le paragraphe 2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1997, ch. 36, par. 147(4)
(3) Les attributions conférées au commissaire par la présente loi peuvent être exercées par toute personne ou par tout agent appartenant à une catégorie d'agents qu'il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l'avoir été par le commissaire.		Attributions du commissaire
(4) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.		Délégation
(5) Les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national qui ont été délégués à un fonctionnaire ou à une catégorie de fonctionnaires par arrêté pris en application de l'article 134 de la même loi, ou par disposition réglementaire prise en application de l'alinéa 164(1)a) de la même loi, avant la date d'entrée en vigueur du présent article continuent d'être ainsi délégués jusqu'à ce qu'une autorisation du ministre, prévue par le paragraphe 2(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), change cette délégation.
124. L'alinéa 108(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) les agents ou les personnes employées par l'Agence des douanes et du revenu du Canada;
125. L'article 134 de la même loi est abrogé.
126. L'alinéa 164(1)a) de la même loi est abrogé.
127. Dans les passages suivants de la même loi, « sous-ministre » est remplacé par « commissaire » :		Remplaceme nt de « sous-minist re » par « commissair e »
a) l'intertitre précédant l'article 60;
b) les paragraphes 60(3) à (5);
c) les paragraphes 61(1) et (2);
d) le paragraphe 67(1);
e) l'alinéa 68(1)b);
f) les alinéas 69(2)a) et b);
g) le paragraphe 70(1);
h) le paragraphe 114(2);
i) l'article 128;
j) le paragraphe 130(1);
k) l'article 137;
l) les paragraphes 138(3) et (4);
m) le passage du paragraphe 141(1) précédant l'alinéa a).
128. En cas de sanction du projet de loi C-28 déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu et d'entrée en vigueur :		Modification conditionnell e : projet de loi C-28