Parlement du Canada

Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

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C-278

44^e législature, 1^re session

Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements

Titre abrégé: Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements

Titre abrégé : Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 25 octobre 2023 (Chambre des communes)

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