Projets de loi 45^e législature, 1^re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

À partir de la date du

Jusqu'à la date du

Résultats de recherche pour C-263

Titre du projet de loi seulement

Toutes les versions du projet de loi

Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

Raquel Dancho

État d'avancement

À la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière activité

Ajouté à l'Ordre de priorité le 19 mars 2026 (Chambre des communes)

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes