Projets de loi 45^e législature, 1^re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

[...] Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-203 Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques PREMIÈRE LECTURE LE 28 mai 2025 L’HONORABLE SÉNATEUR BRAZEAU 4512401 SOMMAIRE Le texte interdit la promotion des boissons alcooliques, sous réserve de certaines exceptions.

[...] la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par cette entreprise, (ii) soit par une entreprise en ligne, au sens de ce paragraphe, qui est licite en vertu de cette loi, en ce qui a trait à la retransmission d’émissions par Internet, sauf la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par cette entreprise; c) à une personne qui diffuse une promotion, si elle ne savait pas, au moment de la diffusion, qu’il s’agissait d’une promotion interdite par l’un des articles 6 à 10.Incitatifs 12 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à toute personne qui vend des boissons alcooliques de fournir ou d’offrir de fournir : a) une boisson alcoolique soit à titre gratuit, soit en contrepartie de l’achat de toute chose ou de tout service ou de la fourniture de tout service; b) toute chose — qui n’est pas une boisson alcoolique — à titre d’incitatif pour l’achat d’une boisson alcoolique, notamment le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie

[...] à l’alinéa d), tout système informatique se trouvant sur les lieux; f) reproduire ou faire reproduire, notamment sous forme d’imprimé, tout document contenu dans ces données; g) emporter, pour examen ou reproduction, les registres, rapports et autres documents visés à l’alinéa d), de même que tout document tiré des données électroniques conformément à l’alinéa f); h) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour reproduction de documents, tout appareil de reproduction se trouvant sur les lieux; i) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis; j) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute chose se trouvant sur les lieux et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une chose ayant servi à contrevenir à la présente loi ou dont la saisie et la rétention sont nécessaires pour prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements; k) ordonner au propriétaire de toute chose visée par les dispositions

[...] de la présente loi ou de ses règlements et se trouvant sur les lieux, ou à la personne qui en a la possession, de la déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement; l) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport se trouvant sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient toute chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements — ou à la personne qui en a la possession — d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement; m) ordonner à quiconque se trouvant sur les lieux d’établir son identité, à la satisfaction de l’inspecteur; n) ordonner à quiconque exerçant sur les lieux une activité visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.Moyens de télécommunication (3) Pour l’application du paragraphe (1), est considéré comme

[...] une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l’infraction.Tribunal compétent 23 Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé exerce ses activités est compétent pour connaître de toute poursuite en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.Preuve d’exemption 24 (1) Dans les poursuites visant une infraction à la présente loi, ou engagées sous le régime des articles 463, 464 ou 465 du Code criminel et relatives à une telle infraction, il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation ou l’acte d’accusation.Fardeau de la preuve (2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’une exception, exemption, excuse ou réserve prévue par le droit joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 45e législature, 3 Charles III, 2025 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-211 Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs Préambule Attendu : que la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé est entrée en vigueur le 27 août 2021 et qu’elle a légalisé la mise sur pied et l’exploitation dans une province — par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaires d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province — de loteries prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive; que la publicité sur les paris sportifs et d’autres formes de jeux de hasard prolifère au point d’être devenue omniprésente dans la société canadienne; que des travaux de recherche ont démontré qu’une exposition accrue à la publicité sur les

[...] (Minister)Cadre national sur la publicité sur les paris sportifsCadre national 3 (1) Le ministre élabore un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.Contenu (2) Le cadre national énonce : a) des mesures visant à réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada en vue d’en restreindre l’utilisation, de limiter les annonces en ce qui a trait à leur nombre, à leur portée et à leur emplacement — ou à toute combinaison de ceux-ci —, et à limiter ou interdire la participation de célébrités et d’athlètes à la promotion des paris sportifs; b) des mesures visant à promouvoir, d’une part, la recherche et la communication intergouvernementale de renseignements au sujet de la prévention et du diagnostic du jeu pathologique chez les personnes mineures et, d’autre part, des mesures de soutien destinées aux personnes touchées; c) des normes nationales relatives à la prévention et au diagnostic du jeu pathologique et de la dépendance au jeu, et relatives aux mesures de soutien

[...] santé, de la santé mentale et des dépendances; c) divers intéressés, notamment des personnes qui défendent leurs droits, des prestataires de services et des représentants des milieux de la santé et de la recherche et d’organisations œuvrant dans les secteurs de la publicité et des jeux de hasard qui, de l’avis du ministre, possèdent une expérience et une expertise pertinentes en ce qui concerne le jeu pathologique et la publicité sur les jeux de hasard comme facteur pouvant y contribuer; d) des communautés autochtones et des organisations principalement dirigées par des Autochtones; e) des organismes provinciaux de réglementation des jeux ainsi que des organisations et des particuliers associés au sport et à l’éthique; f) toute autre personne ou entité que le ministre estime indiquée.Rapports au ParlementRapport sur le cadre national et la stratégie 4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport qui énonce le cadre national visant