C-230 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 16 juin 2026 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 19 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 19 septembre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 9 février 2026
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 23 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 27 novembre 2025 |
|
lundi 9 février 2026 |
Séance 82
Adoptée
(Journaux 82)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, lundi 13 avril 2026
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 25 février 2026 |
Réunion 25 |
mercredi 11 mars 2026 |
Réunion 27 |
lundi 23 mars 2026 |
Réunion 28 |
mercredi 25 mars 2026 |
Réunion 29 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 avril 2026 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 7 mai 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 mai 2026 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 7 mai 2026
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 mai 2026 |
Séance 119
Adoptée
(Journaux 119)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 26 mai 2026
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 mai 2026 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 16 juin 2026
Renvoi en comité, mardi 16 juin 2026
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 11 juin 2026 |
|
mardi 16 juin 2026 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 27 novembre 2025 | Discours du parrain(Séance 62) | Adam Chambers (Conservateur) |
| jeudi 27 novembre 2025 | Discours en réponse(Séance 62) | Ryan Turnbull (Libéral) |
| jeudi 27 novembre 2025 | Discours en réponse(Séance 62) | Sébastien Lemire (Bloc Québécois) |
| jeudi 27 novembre 2025 | Discours en réponse(Séance 62) | Gérard Deltell (Conservateur) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 11 juin 2026 | Discours du parrain(Séance 82) | David Mark Wells (Conservateur) |
| mercredi 17 juin 2026 | Discours en réponse(Séance 85) | Percy E. Downe (Groupe des sénateurs canadiens) |
À propos
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