C-225 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 3 décembre 2025 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 18 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 septembre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 3 décembre 2025
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 23 septembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 20 octobre 2025 |
|
lundi 1 décembre 2025 |
|
mercredi 3 décembre 2025 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 51 — mercredi 3 décembre 2025
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel
- Pour:
- 325
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 8
- Total:
- 333
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 20 octobre 2025 | Discours du parrain(Séance 39) | Frank Caputo (Conservateur) |
| lundi 20 octobre 2025 | Discours en réponse(Séance 39) | Patricia Lattanzio (Libéral) |
| lundi 20 octobre 2025 | Discours en réponse(Séance 39) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
À propos
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