S-241 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 janvier 2025

Le 8 juin 2023, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux), est adopté à l’étape de la deuxième lecture :

1. il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

2. le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts et le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soient tous les deux autorisés à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3. le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à prendre en considération tout document public et tout témoignage public reçu par l’un ou l’autre des comités autorisés à étudier la teneur du projet de loi, de même que tout rapport au Sénat sur la teneur du projet de loi par l’un ou l’autre de ces comités, au cours de son étude du projet de loi.

Le 12 février 2024, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que :

1. le projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux), soit déchargé du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

2. les études de la teneur du projet de loi soient déchargées du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts et du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles;

3. le projet de loi soit retiré.