S-230 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé : Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 7 décembre 2021 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2021
Séance 8
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
7 décembre 2021 Discours du parrain(Séance 8) Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

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