S-206 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 octobre 2022

Lois du Canada 2022, c. 12

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 novembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 8 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2021
Séance 6
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 décembre 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 14 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 mai 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 mai 2022
Séance 70
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 mai 2022
Séance 74
Adoptée (Vote 97)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 2 juin 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
31 mai 2022
Réunion 20
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 28 septembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 juin 2022
21 septembre 2022
28 septembre 2022
Séance 104
Adoptée (Vote 177)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 97 — 18 mai 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Pour:
318
Contre:
0
Pairés:
6
Total:
324
Vote 177 — 28 septembre 2022
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Pour:
323
Contre:
0
Pairés:
6
Total:
329

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
1 décembre 2021 Discours du parrain(Séance 6) Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
12 mai 2022 Discours du parrain(Séance 70) Michael Cooper (Conservateur)
12 mai 2022 Discours en réponse(Séance 70) Gary Anandasangaree (Libéral)
12 mai 2022 Discours en réponse(Séance 70) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
12 mai 2022 Discours en réponse(Séance 70) Alistair MacGregor (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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