S-206 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 18 mai 2022 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 novembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 8 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 décembre 2021
Séance 6
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 décembre 2021
Séance 9
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 décembre 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 14 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 mai 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 mai 2022
Séance 70
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 mai 2022
Séance 74
Adoptée (Vote 97)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 97 — 18 mai 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
Pour:
318
Contre:
0
Pairés:
6
Total:
324

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
1 décembre 2021 Discours du parrain(Séance 6) Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)
1 décembre 2021 Discours en réponse(Séance 6) Lucie Moncion (Groupe des sénateurs indépendants)
8 décembre 2021 Discours en réponse(Séance 9) Pierre Dalphond (Groupe progressiste du Sénat)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
12 mai 2022 Discours du parrain(Séance 70) Michael Cooper (Conservateur)
12 mai 2022 Discours en réponse(Séance 70) Gary Anandasangaree (Libéral)
12 mai 2022 Discours en réponse(Séance 70) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
12 mai 2022 Discours en réponse(Séance 70) Alistair MacGregor (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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