C-280 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
Titre abrégé :
Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 20 septembre 2023 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
8 juin 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 17 mai 2023
Ajouté à l’ordre de priorité le 16 mars 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
19 avril 2023 |
|
16 mai 2023 |
|
17 mai 2023 |
Séance 199
Adoptée
(Vote 331)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 20 septembre 2023
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
12 juin 2023 |
Réunion 67 |
19 juin 2023 |
Réunion 69 |
21 juin 2023 |
Réunion 70 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
20 septembre 2023 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 331 — 17 mai 2023
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)
- Pour:
- 315
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 8
- Total:
- 323
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 19 avril 2023 | Discours du parrain(Séance 180) | Scot Davidson (Conservateur) |
| 19 avril 2023 | Discours en réponse(Séance 180) | Arielle Kayabaga (Libéral) |
| 19 avril 2023 | Discours en réponse(Séance 180) | Maxime Blanchette-Joncas (Bloc Québécois) |
| 19 avril 2023 | Discours en réponse(Séance 180) | Niki Ashton (NPD) |
À propos
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