C-228 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Titre abrégé :
Loi sur la protection des pensions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 22 juin 2022 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
3 février 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 juin 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
1 avril 2022 |
|
15 juin 2022 |
|
22 juin 2022 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 165 — 22 juin 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
- Pour:
- 323
- Contre:
- 1
- Pairés:
- 2
- Total:
- 326
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 1 avril 2022 | Discours du parrain(Séance 51) | Marilyn Gladu (Conservateur) |
| 1 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 51) | Ryan Turnbull (Libéral) |
| 1 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 51) | Marilène Gill (Bloc Québécois) |
| 1 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 51) | Daniel Blaikie (NPD) |
À propos
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