C-228 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Titre abrégé : Loi sur la protection des pensions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 22 juin 2022 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 février 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 22 juin 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 avril 2022
Séance 51
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
15 juin 2022
22 juin 2022
Séance 94
Adoptée (Vote 165)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 165 — 22 juin 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pour:
323
Contre:
1
Pairés:
2
Total:
326

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
1 avril 2022 Discours du parrain(Séance 51) Marilyn Gladu (Conservateur)
1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Ryan Turnbull (Libéral)
1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Marilène Gill (Bloc Québécois)
1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Daniel Blaikie (NPD)

À propos

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