C-2 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021

Lois du Canada 2021, c. 26

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 novembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 2 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 novembre 2021
Séance 5
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
29 novembre 2021
2 décembre 2021
Séance 9
Adoptée (Vote 5)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 14 décembre 2021
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
7 décembre 2021
Réunion 2
7 décembre 2021
Réunion 3
8 décembre 2021
Réunion 4
9 décembre 2021
Réunion 5
9 décembre 2021
Réunion 6
10 décembre 2021
Réunion 7
13 décembre 2021
Réunion 8
13 décembre 2021
Réunion 9
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 16 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 décembre 2021
Séance 19
Adoptée (Vote 18)
3e lecture
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 16 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 16 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 décembre 2021
Séance 13
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 décembre 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 décembre 2021

Notes

Le Sénat a adopté la motion suivante le 14 décembre 2021 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.le Sénat se forme en comité plénier à 17 heures le jeudi 16 décembre 2021, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;

2.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

3.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-2 reçoive l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, accompagnée d’au plus quatre fonctionnaires;

4.le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-2 lève sa séance au plus tard 95 minutes après le début de ses travaux;

5.les remarques introductives de la témoin durent un total maximal de cinq minutes;

6.si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

7.le début de la suspension du soir soit retardé jusqu’à ce que le comité plénier ait fait rapport, et soit d’une durée d’une heure, à condition que si un événement doit avoir lieu à 19 heures, conformément au paragraphe 13 de l’ordre du 25 novembre 2021, il ait plutôt lieu une fois la séance reprise après la pause du soir.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 5 — 2 décembre 2021
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
Pour:
183
Contre:
129
Pairés:
0
Total:
312
Vote 18 — 16 décembre 2021
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
Pour:
191
Contre:
142
Pairés:
0
Total:
333

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
26 novembre 2021 Discours du parrain(Séance 5) Randy Boissonnault (Libéral)
26 novembre 2021 Discours en réponse(Séance 5) Pierre Poilievre (Conservateur)
26 novembre 2021 Discours en réponse(Séance 5) Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois)
26 novembre 2021 Discours en réponse(Séance 5) Daniel Blaikie (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
16 décembre 2021 Discours du parrain(Séance 13) Peter M. Boehm (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Résumé législatif

Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 24 novembre 2021, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 à la Chambre des communes en première lecture.

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait offert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisations les plus durement touchées ayant enregistré des réductions considérables de revenu. Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles. De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sanitaires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant une période d’au moins sept jours causant la cessation d’une partie ou de toutes leurs activités. La partie 1 permet également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.

La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

La partie 3 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour, notamment?:
a) prolonger la période pendant laquelle une personne peut être admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants;
b) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée de quatre à six;
c) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée de quarante-deux à quarante-quatre.
En outre, elle apporte une modification connexe au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.

La partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de créer un régime permettant à un employé de prendre un congé lié à la COVID-19, selon le cas?:
a) d’au plus six semaines s’il est incapable de travailler notamment parce qu’il a contracté la COVID-19, a des affections sous-jacentes qui, de l’avis de certaines personnes ou entités, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19 ou s’est mis en isolement sur l’avis de l’une ou l’autre personne ou entité pour des raisons liées à la COVID-19;
b) d’au plus quarante-quatre semaines s’il est incapable de travailler parce qu’il doit, pour certaines raisons liées à la COVID-19, s’occuper d’un enfant de moins de douze ans ou d’un membre de sa famille qui nécessite des soins supervisés.

En outre, elle apporte une modification connexe à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

Du Bureau du directeur parlementaire du budget


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