S-230 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé :
Loi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 3 novembre 2022 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 2 décembre 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
2 décembre 2021 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 3 novembre 2022
Renvoi en comité, 3 novembre 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 décembre 2021 |
|
3 novembre 2022 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 7 décembre 2021 | Discours du parrain(Séance 8) | Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) |
| 3 novembre 2022 | Discours en réponse(Séance 78) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
À propos
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