S-223 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022

Lois du Canada 2022, c. 18

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 novembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 novembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 9 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2021
Séance 8
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 16 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 décembre 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 18 mai 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mai 2022
Séance 71
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
18 mai 2022
Séance 74
Adoptée (Vote 98)
2e lecture et renvoi en comité - FAAE
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, 28 novembre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
16 novembre 2022
Réunion 37
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 novembre 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 5 décembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 décembre 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 décembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 décembre 2022
7 décembre 2022
14 décembre 2022
Séance 148
Adoptée (Vote 245)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 98 — 18 mai 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Pour:
318
Contre:
0
Pairés:
6
Total:
324
Vote 245 — 14 décembre 2022
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Pour:
324
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
324

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
7 décembre 2021 Discours du parrain(Séance 8) Salma Ataullahjan (Conservateur)
7 décembre 2021 Discours en réponse(Séance 8) David Richards (Groupe des sénateurs canadiens)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
13 mai 2022 Discours du parrain(Séance 71) Garnett Genuis (Conservateur)
13 mai 2022 Discours en réponse(Séance 71) Mark Gerretsen (Libéral)
13 mai 2022 Discours en réponse(Séance 71) Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois)
13 mai 2022 Discours en réponse(Séance 71) Alistair MacGregor (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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