C-32 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 15 juin 2021 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 15 juin 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2021
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

Résumé législatif

Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 15 juin 2021, le Ministre du Développement économique et des Langues officielles a déposé le projet de loi C-32 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (Loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles) à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-32 modifie la Loi sur les langues officielles pour, notamment :
a) codifier certaines règles interprétatives concernant les droits linguistiques;
b) prévoir que le ministre du Patrimoine canadien est chargé d’assumer un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Loi;
c) prévoir que l’article 16 de la Loi s’applique à la Cour suprême du Canada;
d) prévoir que le gouvernement fédéral prend des engagements :
(i) pour protéger et promouvoir le français,
(ii) pour contribuer à l’estimation du nombre d’enfants dont les parents sont titulaires du droit prévu à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés,
(iii) pour renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires,
(iv) pour favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada;
e) prévoir certaines mesures positives que les institutions fédérales peuvent prendre pour mettre en œuvre certains engagements du gouvernement fédéral, notamment toute mesure :
(i) pour promouvoir et appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais,
(ii) pour appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et pour protéger et promouvoir la présence d’institutions fortes qui desservent ces minorités;
f) prévoir certaines mesures que le ministre du Patrimoine canadien peut prendre pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
g) prévoir que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est tenu d’adopter une politique en matière d’immigration francophone;
h) prévoir que le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux;
i) prévoir des droits concernant l’usage du français en tant que langue de service et langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone;
j) prévoir que le Conseil du Trésor est tenu de surveiller et vérifier l’observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements en matière de langues officielles, d’évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles et de fournir certaines informations au public et aux employés des institutions fédérales;
k) permettre au commissaire aux langues officielles de conclure des accords de conformité et de rendre, dans certains cas, des ordonnances;
l) permettre aux employés d’entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles relativement à des droits et obligations liés à la langue de travail, et permettre au commissaire de renvoyer la plainte au Conseil canadien des relations industrielles dans certaines circonstances.
Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

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