Parlement du Canada

S-231 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Titre abrégé : Loi sur la protection des sources journalistiques
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 octobre 2017

Lois du Canada 2017, c. 22

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 22 novembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
22 novembre 2016
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 14 décembre 2016
Renvoi en comité, 14 décembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 décembre 2016
Séance 82
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
12 décembre 2016
Séance 86
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
14 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 9 mars 2017
Rapports du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
15 février 2017
 Réunion 53
16 février 2017
 Réunion 54
1 mars 2017
 Réunion 55
2 mars 2017
 Réunion 56
8 mars 2017
 Réunion 57
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mars 2017
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 4 avril 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 avril 2017
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 avril 2017
11 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 3 mai 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mai 2017
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 9 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 mai 2017
Séance 175
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 juin 2017
Séance 191
Adoptée (Journaux 191)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 20 juin 2017
Rapport du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
19 juin 2017
 Réunion 71
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 juin 2017
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 19 septembre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 septembre 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 octobre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 septembre 2017
29 septembre 2017
4 octobre 2017
Séance 212
Adoptée (Vote 361)
3e lecture

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
4 octobre 2017 Message envoyé au Sénat Séance 212
17 octobre 2017 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 147
17 octobre 2017 Adoption des amendements de la Chambre des communes Séance 147

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 361 — 4 octobre 2017
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Pour:
277
Contre:
0
Pairés:
2
Total:
279

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
5 décembre 2016 Discours du parrain(Séance 82) Claude Carignan (Conservateur)
12 décembre 2016 Discours en réponse(Séance 86) André Pratte (Indépendant)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
11 mai 2017 Discours du parrain(Séance 175) Gérard Deltell (Conservateur)
11 mai 2017 Discours en réponse(Séance 175) Joël Lightbound (Libéral)
11 mai 2017 Discours en réponse(Séance 175) Matthew Dubé (NPD)
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