C-489 , 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2014
Lois du Canada 2014, c. 21
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
16 octobre 2013 |
Séance 1
Adoptée
(Journaux 1)
|
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 2 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
2 décembre 2013 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 4 décembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
4 décembre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 15 mai 2014
Renvoi en comité, 15 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 janvier 2014 |
|
1 avril 2014 |
|
15 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 12 juin 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
11 juin 2014 |
Réunion 31 |
12 juin 2014 |
Réunion 32 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
12 juin 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 35 — 4 décembre 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
- Pour:
- 276
- Contre:
- 1
- Pairés:
- 0
- Total:
- 277
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
30 janvier 2014 | Discours du parrain(Séance 30) | Jean-Guy Dagenais (Conservateur) |
15 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 61) | George Baker (Libéral) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.