C-15 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements
Titre abrégé : Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 25 mars 2014

Lois du Canada 2014, c. 2

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 décembre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 5 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
4 décembre 2013
Séance 30
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 décembre 2013
Séance 31
Adoptée (Journaux 31)
2e lecture et renvoi en comité - AANO
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 février 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
10 décembre 2013
Réunion 9
27 janvier 2014
Réunion 10
30 janvier 2014
Réunion 11
4 février 2014
Réunion 12
6 février 2014
Réunion 13
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 février 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 12 février 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
11 février 2014
12 février 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 février 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 février 2014
Séance 49
Adoptée (Journaux 49)
3e lecture
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
5 décembre 2013
Réunion 5
12 décembre 2013
Réunion 6
28 janvier 2014
Réunion 7
30 janvier 2014
Réunion 8
4 février 2014
Réunion 9
6 février 2014
Réunion 10
11 février 2014
Réunion 11
13 février 2014
Réunion 12
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 décembre 2013
Séance 22
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 25 février 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 février 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 février 2014
Renvoi en comité, 27 février 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 février 2014
Séance 39
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 5 mars 2014
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
4 mars 2014
Réunion 15
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
5 mars 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 mars 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 mars 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 58 — 12 février 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
130
Contre:
150
Pairés:
0
Total:
280
Vote 59 — 12 février 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements
Pour:
279
Contre:
2
Pairés:
0
Total:
281

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
10 février 2014 Séance 45

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
4 décembre 2013 Discours du parrain(Séance 30) Bernard Valcourt (Conservateur)
4 décembre 2013 Discours en réponse(Séance 30) Dennis Bevington (NPD)
4 décembre 2013 Discours en réponse(Séance 30) Yvonne Jones (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
27 février 2014 Discours du parrain(Séance 39) Dennis Glen Patterson (Conservateur)
27 février 2014 Discours en réponse(Séance 39) Grant Mitchell (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 3 décembre 2013, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements (Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest) à la Chambres des communes en première lecture.

Actuellement, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) prend des décisions au nom de ses résidents tout comme le fait un gouvernement provincial, sauf en ce qui concerne les domaines de l'administration et de la gestion des terres publiques, des ressources hydrauliques et des ressources minérales et de la gestion du pétrole et du gaz. Grâce à l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, ces domaines de responsabilités sont transférés au GTNO.

La partie 1 du projet de loi C-15 édicte la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. De plus, elle modifie ou abroge d’autres lois et certains décrets et règlements.

La partie 2 modifie le régime d’infractions et de peines de la Loi sur les terres territoriales et crée un régime de sanctions administratives pécuniaires. Elle ajoute également des pouvoirs d’inspection.

La partie 3 modifie la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest afin, notamment, d’apporter des changements à la compétence territoriale et à la structure de l’Office inuvialuit des eaux, d’ajouter des pouvoirs réglementaires régissant le recouvrement des coûts, de fixer des délais pour la prise de certaines décisions, de modifier le régime d’infractions et de peines et, enfin, de créer un régime de sanctions administratives pécuniaires.

La partie 4 modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin de réorganiser la structure de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, d’établir des délais pour les évaluations et examens des répercussions environnementales et d’étendre l’application des instructions générales obligatoires ministérielles aux offices d’aménagement territoriaux ainsi qu’à l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie. Cette partie modifie en outre les dispositions en matière d’exécution et de contrôle d’application à la partie 3 de cette loi et établit un régime d’exécution et de contrôle d’application à la partie 5 de cette loi et un régime de certificats dans le cadre de l’évaluation environnementale des projets de développement. Elle ajoute également un régime de sanctions administratives pécuniaires. Enfin, elle prévoit l’établissement d’études régionales, des pouvoirs réglementaires concernant notamment la consultation des peuples autochtones et le recouvrement des coûts et incorpore le régime de permis d’utilisation des eaux de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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