C-27 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
Titre abrégé :
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 27 mars 2013
Lois du Canada 2013, c. 7
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 novembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
23 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 21 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
20 juin 2012 |
|
21 juin 2012 |
Séance 145
Adoptée
(Vote 455)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 novembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
15 octobre 2012 |
Réunion 43 |
17 octobre 2012 |
Réunion 44 |
22 octobre 2012 |
Réunion 45 |
24 octobre 2012 |
Réunion 46 |
29 octobre 2012 |
Réunion 47 |
31 octobre 2012 |
Réunion 48 |
5 novembre 2012 |
Réunion 49 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 26 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
20 novembre 2012 |
|
23 novembre 2012 |
|
26 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 27 novembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
27 novembre 2012 |
Séance 186
Adoptée
(Vote 514)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 28 novembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
28 novembre 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 13 décembre 2012
Renvoi en comité, 13 décembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
4 décembre 2012 |
|
13 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 7 mars 2013
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
6 février 2013 |
Réunion 67 |
12 février 2013 |
Réunion 68 |
13 février 2013 |
Réunion 69 |
26 février 2013 |
Réunion 70 |
27 février 2013 |
Réunion 71 |
5 mars 2013 |
Réunion 72 |
6 mars 2013 |
Réunion 73 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 26 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
19 mars 2013 |
|
20 mars 2013 |
|
25 mars 2013 |
|
26 mars 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 455 — 21 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
- Pour:
- 139
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 260
Vote 505 — 22 novembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
- Pour:
- 150
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Vote 510 — 26 novembre 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 116
- Contre:
- 151
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 511 — 26 novembre 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 116
- Contre:
- 151
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 512 — 26 novembre 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 116
- Contre:
- 151
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 513 — 26 novembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
- Pour:
- 151
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 514 — 27 novembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
- Pour:
- 159
- Contre:
- 131
- Pairés:
- 0
- Total:
- 290
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
20 juin 2012 | Discours du parrain(Séance 144) | John Duncan (Conservateur) |
20 juin 2012 | Discours en réponse(Séance 144) | Jean Crowder (NPD) |
20 juin 2012 | Discours en réponse(Séance 144) | Carolyn Bennett (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
4 décembre 2012 | Discours du parrain(Séance 125) | Dennis Glen Patterson (Conservateur) |
13 décembre 2012 | Discours en réponse(Séance 131) | Lillian Eva Dyck (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Accounting and Aboriginal peoples : from the bottom line to lines of relation.
Findlay, Isobel M.
Journal of Aboriginal economic development, 7:55-69
Amid an emergency - a strategy.
Wells, Paul.
Maclean's, 124:14-16
CICA public sector accounting handbook.
CICA. Public Sector Accounting and Auditing Board.
Toronto : Canadian Institute of Chartered Accountants
Corruption and First Nations in Canada.
Thomas Flanagan.
Canadian foreign policy journal, 22:1-14
Financial capacity of First Nations in Canada.
Kathy Lenore Brock & Andrea Migone.
Canadian Public Administration, 61(4):479-498
Institutional design and the accountability paradox [electronic resource] : a case study of three Aboriginal accountability regimes in Canada.
Alcantara, Christopher.
Canadian public administration, 55:69-90
Membertou always wanted to succeed : the Memberton Business Model.
Brown, K.
Journal of Aboriginal economic development, 8:32-48