Ce projet de loi a été rétabli
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C-470 40e législature, 3e session 3 mars 2010 au 26 mars 2011

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 9 mars 2011 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 mars 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
3 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 21 avril 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mars 2010
Séance 9
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 avril 2010
21 avril 2010
Séance 30
Adoptée (Vote 33)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 10 décembre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
29 novembre 2010
Réunion 49
6 décembre 2010
Réunion 51
8 décembre 2010
Réunion 53
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2010
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 8 mars 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mars 2011
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 8 mars 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mars 2011
Séance 141
Adoptée (Journaux 141)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 9 mars 2011
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mars 2011
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 23 septembre 2010

Adoption — 29 septembre 2010

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 33 — 21 avril 2010
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement)
Pour:
280
Contre:
3
Pairés:
4
Total:
287

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
5 mars 2010 Séance 3
15 mars 2010 Séance 9

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
15 mars 2010 Discours du parrain(Séance 9) Albina Guarnieri (Libéral)
15 mars 2010 Discours en réponse(Séance 9) Ted Menzies (Conservateur)
15 mars 2010 Discours en réponse(Séance 9) Christiane Gagnon (Bloc Québécois)
15 mars 2010 Discours en réponse(Séance 9) Carol Hughes (NPD)

À propos

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